Lexique des termes immobiliers en Espagne (par ordre alphabétique)

Acheter un bien immobilier en Espagne implique de maîtriser un vocabulaire juridique et administratif spécifique, souvent différent de ce que vous connaissez en France. Ce lexique alphabétique vous donne les définitions des termes les plus courants que vous rencontrerez tout au long de votre projet d’achat sur la Costa Brava.

A

Agencia inmobiliaria — Agence immobilière traditionnelle. En Espagne, elle représente généralement le vendeur, contrairement à la chasseuse immobilière qui représente exclusivement l’acheteur.

Arras — Contrat de réservation assorti d’une indemnité d’immobilisation. Les arras penitenciales (article 1454 du Code civil espagnol) sont les plus courantes : si l’acheteur se rétracte, il perd la somme versée ; si le vendeur se rétracte, il rembourse le double. Voir aussi : Contrato de arras.

Ayuntamiento — Mairie. Délivre les permis d’urbanisme, les certificats de conformité (licencia de primera ocupación) et les informations sur le zonage.

B

Balcó fiscal — Expression catalane parfois utilisée pour désigner les régimes fiscaux favorables à certaines zones ou statuts. Ne pas confondre avec les avantages fiscaux des non-résidents.

Botigues — Terme catalan pour « boutiques » ou « locaux commerciaux ». Peut figurer dans des annonces ou des documents cadastraux.

C

Cadastre (Catastro) — Registre officiel des propriétés foncières en Espagne. La référence cadastrale (referencia catastral) est un identifiant unique de chaque parcelle, nécessaire pour toute transaction immobilière.

Cédula de habitabilidad — Certificat d’habitabilité délivré par la Generalitat de Catalunya. Ce document atteste que le logement répond aux conditions minimales d’habitabilité. Obligatoire pour la vente et pour la mise en location.

Certificado de deuda cero — Certificat de l’absence de dettes de copropriété. Le vendeur doit fournir ce document à l’acheteur avant la signature chez le notaire.

Comunidad de propietarios — Syndicat de copropriété. Régit les parties communes d’un immeuble. Chaque propriétaire paie des charges de copropriété (cuotas de comunidad).

Contrato de arras — Contrat préliminaire d’achat signé entre l’acheteur et le vendeur. Il engage les deux parties et précède la signature chez le notaire. Voir aussi : Arras.

Contrato privado de compraventa — Contrat de vente privé (sans notaire). Juridiquement valable mais insuffisant pour l’inscription au Registre de la propriété. Il est souvent signé entre les arras et l’acte notarié.

D

Declaración de obra nueva — Déclaration de construction nouvelle. Document notarié permettant d’inscrire une construction au Registre de la propriété lorsqu’elle n’y figure pas encore.

Derecho de retracto — Droit de préemption. L’Ayuntamiento ou la Generalitat peuvent exercer un droit de préemption sur certains biens. Rare mais à vérifier.

División horizontal — Document notarié qui divise un immeuble en appartements distincts et crée juridiquement la copropriété. Chaque lot est défini avec sa quote-part dans les parties communes.

E

Escritura de compraventa — Acte notarié de vente. Document officiel signé chez le notaire qui transfère la propriété du vendeur à l’acheteur. L’acheteur en reçoit une copie certifiée.

Estatutos de la comunidad — Statuts de la copropriété. Règles internes de la communauté de propriétaires. À lire avant tout achat en copropriété.

G

Gastos de compra — Frais d’achat. En Espagne, ils représentent généralement entre 10 % et 15 % du prix de vente (selon le financement). Ils comprennent l’ITP ou la TVA, les frais de notaire, les frais d’inscription et les frais de gestion.

Gestoría — Cabinet de gestion administrative. En Espagne, la gestoría joue un rôle important dans les transactions immobilières : elle s’occupe de l’enregistrement de l’acte, du paiement des taxes et des formalités administratives post-signature.

H

Hipoteca — Hypothèque / prêt immobilier. Les banques espagnoles proposent des prêts immobiliers aux résidents et aux non-résidents, mais les conditions diffèrent.

I

IBI (Impuesto sobre Bienes Inmuebles) — Taxe foncière annuelle. Calculée sur la valeur cadastrale du bien. Due par le propriétaire au 1er janvier de chaque année.

IRNR (Impuesto sobre la Renta de No Residentes) — Impôt sur le revenu des non-résidents. Les propriétaires non résidents doivent déclarer chaque année un revenu fictif calculé sur la valeur cadastrale, même s’ils ne louent pas leur bien.

ITP (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales) — Taxe de transfert patrimonial (équivalent des droits de mutation). En Catalogne en 2026 : 10 % jusqu’à 600 000 €, 11 % de 600 000 à 900 000 €, 12 % de 900 000 € à 1,5 M€, 13 % au-delà. S’applique aux ventes entre particuliers (biens anciens).

IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) — TVA. S’applique à la vente de biens neufs (10 %) ou de terrains constructibles (21 %). Ne pas confondre avec l’ITP qui s’applique aux biens anciens.

L

Ley de Costas — Loi espagnole sur le littoral (1988, réformée en 2013). Définit des zones de protection côtière où les droits de propriété peuvent être limités ou précaires. Vérification obligatoire avant tout achat en bord de mer.

Licencia de primera ocupación — Permis de première occupation. Document délivré par l’Ayuntamiento attestant que la construction est conforme au permis de construire et habitable. Nécessaire pour la vente et la mise en location.

N

NIE (Número de Identificación de Extranjero) — Numéro d’identification des étrangers. Obligatoire pour tout acte juridique en Espagne : achat immobilier, ouverture d’un compte bancaire, signature de contrats. Délivré par la police espagnole.

NIF (Número de Identificación Fiscal) — Numéro fiscal espagnol. Pour les résidents espagnols, le NIF est le DNI. Pour les étrangers résidents, c’est le NIE qui sert de NIF fiscal.

Nota simple — Extrait du Registre de la propriété. Document essentiel à demander avant tout achat : il indique qui est le propriétaire du bien, s’il est grevé d’hypothèques, de charges ou de servitudes. Disponible en ligne sur le site du Colegio de Registradores.

Notario — Notaire espagnol. Son rôle est différent du notaire français : il contrôle la légalité de l’acte et en dresse la minute, mais il ne représente ni l’acheteur ni le vendeur. La présence d’un notaire ne remplace pas les vérifications préalables.

P

Personal Shopper inmobiliario — Expression espagnole équivalente à « chasseur immobilier ». Professionnel qui représente exclusivement l’acheteur dans sa recherche de bien.

Plusvalía municipal — Taxe sur la plus-value cadastrale. Due par le vendeur lors de la cession d’un bien. Calculée sur l’augmentation de la valeur cadastrale du terrain depuis l’acquisition précédente.

R

Registro de la Propiedad — Registre de la propriété. Équivalent du service de publicité foncière français. Tout bien doit y être inscrit pour que la propriété soit opposable aux tiers. L’inscription se fait après la signature chez le notaire.

S

Señal — Acompte de réservation. Somme versée pour bloquer un bien avant la signature du contrat d’arras. Peut être perdue si l’acheteur se rétracte, selon les termes du contrat.

T

Título de propiedad — Titre de propriété. L’escritura de compraventa est le titre de propriété principal. Il est enregistré au Registro de la Propiedad.

U

Urbanización — Résidence / lotissement. Ensemble de propriétés partageant des parties communes (piscine, jardins, voies d’accès). La gestion est assurée par la comunidad de propietarios.

Uso turístico — Usage touristique. Autorisation nécessaire pour louer un bien de façon saisonnière en Catalogne. La réglementation varie selon les municipalités et évolue régulièrement.

Sabine Peilleron – Chasseuse immobilière Costa Brava
📞 +34 605 873 863
✉️ info@sabineimmocostabrava.com
Honoraires : 3 % du prix d’achat, payables uniquement à la signature chez le notaire.
Du lundi au vendredi, 8h00 – 20h00